1.CGV.

CGV :CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour : 10 juillet 2025

La société A-CO-RL est une société immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 814 399 853, dont le siège social est situé : Bâtiment 31C, Appt 06 RDC – Résidence Lauriane – 31 rue de Paris – 22000 SAINT-BRIEUC.

La société A-CO-RL propose, via son site internet, des plans architecturaux de structures à usage d’habitation de forme polygonale, avec puits de lumière central, protégés par , un brevet d’invention N° 15 62735 déposé le 18 décembre 2015 ,des dessins et modèles et des droits d’auteur..

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION: Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la société A-CO-RL et du Client dans le cadre de la vente des plans de principe mis à disposition via son site internet. Les CGV s’appliquent à tout achat de plans, à l’exclusion de toute autre condition.

Deux types de plans sont proposés :

• Plans de maisons individuelles, exclusivement réservés aux particuliers ;
• Plans d’hébergements temporaires, exclusivement réservés aux professionnels.

2. PROCESSUS DE COMMANDE: La commande est subordonnée aux étapes suivantes :

• Remplissage d’un formulaire de contact via le site internet ;
• Signature et retour du contrat de licence d’utilisation ou d’exploitation ;
• Règlement complet de la commande.

Aucune transmission de plan n’est effectuée avant la réunion de ces trois conditions.

Les plans sont envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception.

3. LICENCE D’UTILISATION OU D’EXPLOITATION

• Pour les maisons individuelles : une licence d’utilisation est accordée pour un seul projet. Son prix est inclus dans le prix TTC affiché sur le site (dont 8 352 € TTC pour la licence).
• Pour les hébergements temporaires : une licence d’exploitation est réservée aux professionnels. Son prix est fixé sur devis, en fonction de la capacité de commercialisation.

4. DROIT D’UTILISATION – RESTRICTIONS: Le Client ne peut utiliser les plans que pour le projet déclaré lors de la commande. Toute réutilisation ou diffusion non autorisée est interdite.

5. PUITS DE LUMIÈRE – OBLIGATION DE FOURNITURE AGRÉÉE: Quel que soit le client (à titre particulier ou professionnel), le puits de lumière intégré au brevet doit être commandé exclusivement auprès d’un fabricant agréé par A-CO-RL.

Cette mesure vise à garantir la conformité technique et esthétique de l’ouvrage, dans le respect des règles de l’art.

La liste actualisée des fabricants agréés sera transmise au client dès réception du contrat et du paiement.

6. LIBRE CHOIX DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION (PARTICULIERS): Les clients particuliers sont libres de choisir les entreprises chargées de la construction de leur maison, à l’exception du puits de lumière, qui doit être fourni exclusivement par un fabricant agréé A-CO-RL.

7. PARTENAIRE LOCAL BRETON: Les clients domiciliés en Bretagne peuvent opter pour une remise en main propre des plans par un bureau de dessin habilité, qui propose en supplément :

• L’accompagnement au dépôt de permis de construire ;
• Les modifications techniques adaptées au projet, si besoin.

Ces prestations sont facturées directement au client par le partenaire.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES: Les prix TTC sont affichés sur le site pour les maisons individuelles. Pour les hébergements temporaires, les tarifs sont communiqués sur devis. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou carte bancaire via un module sécurisé.

9. CONFIDENTIALITÉ: Toutes les informations échangées dans le cadre de la commande sont strictement confidentielles. Cette obligation s’applique pendant une durée de 5 ans.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :Les plans sont protégés par le droit d’auteur, les dessins et modèles, ainsi que le brevet n°1562735. Aucun droit de propriété n’est cédé au Client.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES: Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

12. RESPONSABILITÉS :Le Client est seul responsable de l’adéquation des plans à son projet. A-CO-RL ne fournit pas de plans d’exécution. Les services de la société A-co-rL ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et sont seulement couverts par la responsabilité contractuelle de droit commun. Sa responsabilité est plafonnée au montant versé pour la commande.

13. RÉCLAMATIONS: La procédure de réclamation peut être transmise au Client sur simple demande.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE: Seule la loi française est applicable. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de A-CO-RL.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter A-CO-RL : concept@acorl.fr Résidence Lauriane, 31 rue de Paris BAT C, 22000 SAINT-BRIEUC